Publié le vendredi 28 septembre 2012 - 14h26
Conformément à la promesse de vente, une société s'est substituée à l'acheteur des terres. La notification de cette substitution a marqué le point de départ d'un nouveau délai de préemption.
L'histoire – Certes, beaucoup de vendeurs de foncier se tournent directement vers la Safer pour céder leur bien. Mais il y a aussi tous ceux qui s'entendent avec un acquéreur choisi et qui redoutent une préemption. C'est dans ce cadre que, bien souvent, les tribunaux sont amenés à intervenir. Ainsi est né un contentieux : Paul, agriculteur,...
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