Publié le vendredi 03 août 2012 - 09h16
Un fermier peut mettre les terres qu'il exploite à disposition de l'EARL dans laquelle il est associé. Mais s'il la quitte, la société perd ses droits sur les parcelles et devient occupante sans titre.
L'histoire – Cette affaire ne date pas d'hier : Jean-Marie, propriétaire de parcelles de vigne côtes-du-rhône, les a données en location à Vianney en 1981. Advenu en 1995, ce dernier a fait savoir à son bailleur qu'il mettait son bail à la disposition d'une EARL qu'il constituait. En novembre 1988, il a informé la société qu'il mettait...
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