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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La commune plus forte que le droit de propriété
Publié le vendredi 27 juillet 2012 - 10h11
Le plan d'alignement permet à l'autorité administrative de déterminer la limite du domaine public et des propriétés riveraines. Quitte à empiéter chez un particulier, si la nécessité publique l'exige.
L'histoire – Léon avait hérité d'un cousin lointain une maison, plus ou moins délabrée, et une pièce de terre qui occupait l'espace depuis la bâtisse jusqu'à un chemin rural. Son premier soin a été de clôturer le terrain, là où il touchait au chemin. A la déclaration de travaux adressée à la mairie, il a été répondu que le terrain...
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