Publié le vendredi 15 octobre 2010 - 16h46
La simple connaissance de l'existence d'une servitude par l'acquéreur du terrain grevé suffit à la lui rendre opposable.
Bien souvent, le juge recherche la solution juste au nom de la maxime latine « summum jus summa injuria » : justice excessive devient injustice.Nul n'ignore l'importance de la législation sur les servitudes dans l'espace rural. I1 existe des servitudes légales, issues d'un texte du code civil, et d'autres qui résultent d'un accord entre deux propriétaires....
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