Publié le vendredi 08 octobre 2010 - 15h27
Minoritaire, le frère associé ne pouvait se retirer librement du groupement foncier agricole, ni obtenir le remboursement des parts.
La Cour de cassation a été amenée à régler un contentieux sur le droit d'un associé de se retirer d'un groupement foncier agricole (GFA), ainsi qu'à trancher la recevabilité du recours devant le Conseil constitutionnel, innovation du 16 février 2010. Enfant chéri En 1978, Pélagie a constitué sur une propriété lui appartenant un...
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