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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le salaire différé cachait une donation déguisée
Publié le vendredi 06 janvier 2012 - 09h03
La réduction du prix de l’exploitation ne valait pas règlement anticipé de salaire différé. Le fils pouvait venir réclamer sa créance sur la succession du père.
L'histoire – On a déjà vu des salaires différés réglés par des pères de famille de leur vivant, calculés d’accord commun avec les descendants sans respecter la réglementation. Ici, le père a vendu sa propriété à son fils Fernand, qui travaillait avec lui, pour un prix inférieur à la valeur réelle, notamment par rapport au barème...
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