Publié le vendredi 14 juin 2013 - 13h32
Pour vérifier la légalité d'une attribution préférentielle avant 2007, les juges devaient rechercher si l'exploitation, ou la partie d'exploitation, concernée constituait ou non une unité économique.L'histoire – La mère de Paul tenait à titre de biens propres cinq hectares de terres arables. Paul les travaillait, mais il ne pouvait se contenter d'une superficie aussi exiguë. Il avait réussi à se faire consentir un bail de neuf ans sur une ferme proche des terres familiales et se retrouvait ainsi à la tête d'une exploitation valable....
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