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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermier avait tout son temps pour contester la résiliation
Publié le vendredi 29 avril 2011 - 11h30
Le délai de quatre mois prévu pour la contestation d'un congé ne s'applique pas au preneur qui s'oppose à la reprise des terres pour changement de destination.
L'histoire – La succession d'Huguette ne présentait pas de difficultés : elle avait une maison avec un hectare de terres labourables à la sortie du village, une fille unique, Janine, et pas de testament. La bâtisse était habitée par un locataire, qui continuait à régler ponctuellement ses loyers, et le terrain était donné à bail à ferme...
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