Publié le vendredi 13 septembre 2013 - 13h48
Le preneur qui souhaite préempter à un prix inférieur à celui proposé par son propriétaire doit l'avertir de son intention d'acquérir et, en même temps, saisir le tribunal d'une demande de révision du prix.
L'histoire – De longue date, Simon, le fermier, et Antoine, le propriétaire, vivaient en bonne intelligence. Comme cela arrive, au décès d'Antoine, son fils a voulu vendre la propriété pour en tirer un bon prix. Ayant eu connaissance de ce projet de vente, Simon a saisi le tribunal paritaire pour obtenir la fixation d'un prix de vente raisonnable...
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