Publié le vendredi 05 juin 2015 - 12h35
Le preneur dispose de quatre mois pour contester le congé délivré par son bailleur. C'est la date d'expédition de la lettre de contestation qui doit être prise en compte pour apprécier ce délai, et non la date d'arrivée.
L'histoire – Voilà une affaire qui, d'entrée de jeu, demande d'évoquer les commissions paritaires. Le législateur, en matière de baux ruraux, a tenu à ce que bailleur et preneur puissent entamer eux-mêmes et suivre les procédures devant la juridiction spécialisée, autrement dit qu'ils soient en mesure de faire valoir eux-mêmes leurs droits....
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