Publié le vendredi 19 juin 2015 - 12h56
Depuis l'ordonnance de 2006, la majoration du fermage en fonction de la durée de l'engagement s'applique aux baux à long terme renouvelés, même à défaut de stipulation contractuelle.
L'histoire – Julienne était propriétaire d'un domaine rural. Elena était exploitante agricole. En 1991, la première a consenti sur son domaine un bail de dix-huit ans à la seconde. D'après ce que dit l'arrêt, lorsqu'il s'est agi de fixer le fermage à l'origine, il n'a pas été question d'une augmentation due à la longueur du bail, conformément...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
