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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le bail est résilié même si le fermier fautif a été amnistié
Publié le vendredi 05 octobre 2007 - 10h25
Condamné pour non-respect des règles liées à l’AOC, le fermier a été grâcié. Pourtant, le bailleur a obtenu la résiliation du bail.
Le problème ne se posera plus au moins pendant cinq ans. Jusqu’ici, après son élection, le président de la République amnistiait un nombre important de condamnations pénales, laissant de côté les crimes, englobant un grand nombre de contraventions. On sait l’impact provoqué lorsqu’en 2007, le nouveau président n’a pas pratiqué de...
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