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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le propriétaire exproprié ne percevra pas son loyer
Publié le vendredi 27 novembre 2009 - 10h59
Du jour de l'expropriation, le bailleur ne pouvait plus agir en résiliation contre son fils, ni lui réclamer le loyer impayé.
Léopold possédait un domaine agricole hérité de ses parents, exploité par un fermier proche de la retraite et sans descendant. Il avait dirigé son fils, Denis, dans l'enseignement agricole, avec l'idée de lui confier ses terres au départ du fermier. Il en fut ainsi pratiqué, en sorte que depuis 1985, Denis était titulaire d'un bail sur la...
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