Publié le vendredi 13 novembre 2009 - 16h44
L'absence de protestation du propriétaire suffit à dégager la commune de sa responsabilité de voie de fait.
Aux termes d'un principe dégagé tant par les juridictions judiciaires qu'administratives, il y a voie de fait lorsqu'une collectivité publique utilise et s'empare d'un bien, propriété d'un particulier, sans aucun titre l'autorisant, tel que l'expropriation ou l'occupation temporaire. Les juridictions de l'ordre judiciaire, le plus souvent le...
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