Publié le vendredi 25 mai 2007 - 09h33
Le propriétaire d’un chemin privé n’a pu contrer son expropriation car le procès était fondé sur une expertise contradictoire.
L’habitude s’installe chez les plaideurs: lorsque l’on a perdu un procès devant la juridiction française, on a tendance à invoquer la Convention européenne et à poursuivre l’Etat français pour défaut de procès équitable exigé par l’article 6 de la Convention. Position dominante En matière d’expropriation, les expropriés...
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