Publié le vendredi 01 juin 2007 - 09h36
La propriétaire a dû verser à son ex-mari, pour les bâtiments restaurés sur ses deniers, une somme calculée en fonction de la valeur prise par le bien grâce aux travaux.
Lorsqu’un époux finance une construction sur un bien propre à son conjoint, le bien édifié ou restauré appartient à l’époux propriétaire du terrain. Toutefois, ledit propriétaire devra dédommager celui qui a fait construire ou planter, et ce, par le versement d’une récompense en argent. Le problème est plus compliqué lorsque les...
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