Publié le vendredi 30 septembre 2011 - 11h50
En l'absence de contrat écrit, un Gaec refusait de payer son fournisseur d'aliments pour le bétail. Mais l'usage en matière agricole autorise ce type de ventes conclues verbalement.
L'histoire – Le Gaec de Saint-Yves se livrait à l'élevage industriel des porcs et achetait, pour les nourrir, des aliments industriels. C'est un fournisseur habituel qui lui livrait les produits. L'habitude était prise, surtout dans les moments de presse, de passer commande par téléphone à cette société. On avait procédé de la sorte en...
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