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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le propriétaire en redressement judiciaire n’est pas tenu de louer
Publié le vendredi 24 avril 2009 - 13h06
L’agriculteur, même en difficulté, peut refuser de consentir un bail au repreneur de l’exploitation désigné par le tribunal.
Depuis la loi du 30 décembre 1988, les agriculteurs se sont familiarisés avec le redressement judiciaire et la liquidation. Même si souvent, ils en ont subi des conséquences désastreuses. Ce que la loi de 1988 a ajouté à celle du 25 janvier 1985 est aujourd’hui contenu dans les articles L. 631 et L. 642 du code de commerce: en cas de redressement...
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