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/ Gestion et droit / Actualités / Prêts bonifiés : un nouveau taux de référence au 1er mai 2011
Publié le jeudi 21 avril 2011 - 17h59
Selon une circulaire du ministère de l'Agriculture du 19 avril, le taux de référence servant au calcul de la subvention de bonification passe de 3,57 % à 3,64 % à compter du 1er mai 2011.
Ce taux de référence correspond à la somme d'un taux de base variant trimestriellement, en fonction de l'évolution du coût du crédit (3,47 % au 1er mai 2011) et du taux de rémunération des établissements de crédit (0,17 % en 2011).
« Les montants de subventions équivalentes sont notamment utilisés pour la vérification de points d'éligibilité : respect du double plafond communautaire de 40.000 € et 70.000 € ou 55.000 € (selon que le dossier a été déposé après ou avant le 1er janvier 2009) pour les aides à l'installation et respect du plafond pour les aides sous régime de minimis », précise le texte.
La date de la prochaine évolution du taux de base est fixée au 1er août 2011.
A télécharger :
A.Ca.
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