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Pac 2014

Convergences franco-espagnoles

Publié le jeudi 11 octobre 2012 - 18h11

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Stéphane Le Foll a rencontré, mercredi à Paris, son homologue espagnol, Miguel Arias Cañete. Dans une déclaration commune, rendue publique jeudi, les deux ministres « considèrent que la proposition de la Commission concernant les dépenses agricoles au sein du cadre financier pluriannuel 2014-2020 constitue un minimum absolu ».

 

La déclaration commune souligne, par ailleurs, que les deux pays :  

 

- « peuvent accepter une certaine convergence du niveau des aides entre les Etats membres, raisonnable, progressive et concernant les deux piliers de la Pac » ;

 

- « soulignent que la convergence obligatoire au sein de chaque Etat vers un montant unique au cours de la prochaine période n'est pas pertinente » ;

 

- estiment que « les Etats membres doivent pouvoir disposer d'une certaine flexibilité en matière de convergence interne des aides du premier pilier pour éviter de déstabiliser les filières et les régions agricoles. Ils marquent en outre leur volonté conjointe de pouvoir, en opportunité, choisir de ne pas doter en droits à paiement certaines superficies spécifiques » ;

 

- « peuvent soutenir l'orientation générale des propositions de la Commission sur le verdissement pour renforcer la légitimité de la Pac à condition que des adaptations soient apportées pour faciliter son application et le respect des obligations par les agriculteurs, sans peser sur la production agricole » ;

 

- « soulignent la nécessité de maintenir un cadre d'aides couplées à la production au sein du premier pilier de la Pac doté d'un budget suffisant pour permettre d'affronter les difficultés sectorielles spécifiques » ;

 

- « appuient le financement des ouvrages qui permettent l'amélioration de l'efficience énergétique, de l'efficience hydrique, de la capacité de la régulation (notamment par retenues de substitution) et l'usage de l'eau recyclée » ;

 

- « demandent l'adoption de dispositions permettant une meilleure réactivité en cas de crise de marché, par le biais d'instruments efficaces et soulignent l'importance de la réserve de crise pour le secteur agricole proposée par la Commission et la nécessité de préserver les crédits correspondants dans la négociation budgétaire en cours » ;

 

- « rappellent leur attachement aux droits de plantation pour la vigne et la nécessité de prolonger les quotas sucriers jusqu'en 2020 » ;

 

- « souhaitent exprimer leur soutien au maintien d'un programme de distribution des aliments aux plus démunis au sein du prochain cadre financier pluriannuel » ;

 

- « soulignent l'importance d'octroyer aux agricultures ultramarines toute la considération qui leur est due au sein de la Pac ».

 

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