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/ Gestion et droit / Actualités / Pac 2010 : circulaire sur les changements de situation juridique de l'exploitation
Publié le vendredi 23 avril 2010 - 17h06
Le ministère de l'Agriculture a publié une circulaire du 19 avril 2010 sur modalités de prise en compte des subrogations (changement de situation juridique, fusion, scission, héritage, donation) dans le cadre des découplages des aides Pac 2010.
A télécharger :
• Pac 2010 : circulaire du 19 avril 2010 sur les changements de situation juridique de l'exploitation
Lire également :
• Dossier Pac 2010 : signalez les changements juridiques intervenus depuis 2005
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