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/ Gestion et droit / Actualités / Loi d'avenir : un contrôle des structures renforcé (colloque)
Publié le vendredi 04 avril 2014 - 14h08
Prendre en compte le contrôle des structures lorsqu'on est notaire : un casse-tête juridique qui ne cesse d'évoluer. C'est le constat que ces praticiens du droit ont tiré, le 4 avril à Rennes, à l'occasion d'un colloque de droit rural.
La loi d'avenir agricole en débat dès le 8 avril 2014 viendra encore une fois modifier les règles. Ainsi, les prises de participation dans des sociétés agricoles, même sans exploitation, seraient soumises à autorisation. De même, les reprises pour bien de famille devront concerner des installations ou conforter des exploitations pour n'être soumises qu'à simple déclaration.
En dehors de ces deux schémas, les reprises pour exploiter seront à nouveau soumises à autorisation du contrôle des structures.
Enfin, les mises à disposition de terres à une société agricole seraient considérées comme des agrandissements. L'Administration opérera alors un contrôle pendant cinq ans afin de vérifier que le nombre d'actifs travaillant sur l'exploitation n'a pas diminué.
Pauline Bourdois
vendredi 04 avril 2014 - 21h34
bongosse
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samedi 05 avril 2014 - 18h59
Communistes! Et le droit de propriété dans tout ça?