Le décret encadrant la clause de revoyure est publié

Alors que débutent les négociations commerciales pour 2015, le décret fixant la liste des produits soumis à clause de revoyure – mesure phare de la loi sur la consommation de mars 2014 – est paru au Journal officiel du 18 octobre 2014. Il aura fallu attendre de longs mois de tractations entre les pouvoirs publics et les principales organisations professionnelles agricoles, de l'industrie agroalimentaire et du commerce, pour que ce texte sorte enfin.

Dans le détail, ce décret définit tout d'abord la liste des produits dont les contrats de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois doivent comporter une clause permettant de prendre en compte les modifications du prix de production en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles. Sont concernés le couscous, les pâtes alimentaires, macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine.

Il codifie ensuite les critères d'appréciation de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles. « On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières agricoles, les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé : lait : 30 % ; orge, blé tendre, blé dur, maïs : 40 % ; colza, tournesol, soja, pois protéagineux : 30 % », indique le texte.

Enfin, il donne une liste de produits pour lesquels, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, le fait pour un revendeur d'exiger de son fournisseur des prix de cession abusivement bas engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice ainsi causé, conformément à l'article L. 442-9 du code du commerce : « bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin (carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes), produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits, lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait, œufs et ovoproduits alimentaires issus de leur première transformation ».

Des discussions qui commencent maintenant pour se conclure d'ici à la fin de février 2015

Dans un communiqué du 19 octobre, les ministères de l'Economie et de l'Agriculture précisent que « le nouveau dispositif devra être intégré dans les discussions qui commencent actuellement pour conclure d'ici à la fin de février 2015 les contrats LME entre industriels et distributeurs. Les contrats régis par le code rural et de la pêche maritime, entre le producteur agricole et son premier acheteur (comme par exemple les contrats entre producteurs de lait et laiteries) sont également concernés. Ce décret permet aussi d'appliquer l'obligation de prise en compte des évolutions de prix dans les coopératives introduite par la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Ainsi, producteurs agricoles, industriels de l'agroalimentaire et distributeurs définiront dans ces différents contrats les modalités de renégociation des prix des produits concernés ».

Le gouvernement recevra jeudi les représentants des distributeurs, des industriels et des producteurs pour étudier les conséquences de la guerre des prix à laquelle se livrent les enseignes. L'occasion de leur présenter les détails pratiques de cette nouvelle mesure, et de leur rappeler que les négociations se tiendront désormais sous une surveillance accrue.

Publié par Alain Cardinaux
Journaliste Institutions, gestion et droit

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