accueil  Accueil / Gestion et droit / Actualités / Foncier : les outils de lutte contre l’artificialisation des sols existent mais ne sont pas utilisés (Cour des comptes)
Actualités

Foncier

Les outils de lutte contre l’artificialisation des sols existent mais ne sont pas utilisés (Cour des comptes)

Publié le mercredi 16 octobre 2013 - 15h32

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Faisant suite à un contrôle des outils et dispositions existantes concernant les terres agricoles et les conflits d'usage, la Cour des comptes, dans un avis publié le 16 octobre 2013, estime que « d'importantes marges de progrès existent ». L'enquête de la Cour a mis en évidence que, si les outils qui peuvent mesurer l'artificialisation des sols et lutter contre l'étalement urbains sont nombreux, ils restent « imprécis », « manquent de cohérence » et ne sont parfois même pas utilisés.  

 

 

Des outils de mesure à rendre plus précis

 

La Cour des comptes appelle l'Observatoire de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) à une véritable prise en main de ses missions et à la mise en œuvre des outils à sa disposition. Elle propose également de préciser ses objectifs et recommande d'élargir ses missions, ainsi que celles des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers.

 

 

Des outils de lutte de protection à rendre plus efficaces

 

La Cour constate que rien ne freine l'artificialisation des terres. Pourtant, de nombreux outils existent : schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, directives régionales d'aménagement, périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, zones agricoles protégées... Elle suggère de « davantage les mobiliser ». Mais elle reconnaît que ce ne sera pas suffisant et qu'il faut agir au niveau des élus locaux et des préfets qui ont la main sur les Scot et Plu, seuls outils qui peuvent rendre concrets les politiques d'aménagement.

 

La Cour propose donc de renforcer le pouvoir des CDEA afin que leurs avis soit suivis. Elle estime également qu'il faudrait « encourager l'élaboration par les préfets d'une jurisprudence fondée sur le caractère irréversible de l'artificialisation des sols ». Pour éviter qu'il y ait autant de politiques que de communes et que les électeurs, vendeurs de terres agricoles, n'aient trop d' « influence » sur les élus, elle recommande le transfert aux intercommunalités des pouvoirs en matière d'urbanisme et d'aménagement local, y compris en leur accordant la compétence de plein droit pour l'élaboration des documents d'urbanisme.

 

Enfin, pour mieux prendre en compte la qualité des terres, la Cour propose de mener sur ces surfaces une politique active d'agriculture raisonnée et de proximité, intégrée dans les opérations d'aménagement des territoires.

 

 

Une fiscalité à simplifier et à renforcer

 

La Cour des comptes recommande une mise à plat de la fiscalité, estimant que les deux taxes qui existent aujourd'hui sont « quelque peu contradictoires ». L'une contribuant à la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles, l'autre participant localement à des dépenses d'équipement des collectivités. Pour la première, « 1.605 nonies du code général des impôts », qui alimente depuis 2010 un fonds d'aide aux jeunes agriculteurs, elle suggère de la renforcer en augmentant son taux et en supprimant l'abattement de 15.000 €, qui permet d'échapper à la taxe par le biais des reventes de parts sociales de sociétés. La recette pourrait ainsi être doublée pour atteindre 20 millions d'euros. Elle recommande de supprimer purement et simplement la seconde, aujourd'hui mise en place sur des décisions des collectivités.

 

Arielle Delest
Publié par
Journaliste Politique, droit et gestion

Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :



SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK