Téléchargez le formulaire pour signaler un changement de statut juridique

Publié le jeudi 15 avril 2010 - 17h36

Le formulaire de demande de prise en compte d’un changement de statut juridique ou de dénomination juridique d’une exploitation intervenu entre le 1^er janvier 2005 et le 15 mai 2010 est disponible.

Le formulaire concerne la transformation d’une exploitation individuelle en société, la transformation d’une société en exploitation individuelle, le changement de dénomination ou de forme juridique d’une société, le transfert d’une exploitation à son conjoint.

Les formulaires concernant les fusions et les scissions d’exploitations, ainsi que les héritages et les donations, seront disponibles ultérieurement.

A télécharger :

• Formulaire de demande de prise en compte d’un changement de statut juridique ou de dénomination juridique d’une exploitation intervenu entre le 1^er janvier 2005 et le 15 mai 2010

S.B.

Mots-clés : formulaires, Pac 2010

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