Annulation de l’arrêté de délimitation des zones vulnérables de Rhin-Meuse

Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, au début d'octobre, l'arrêté du préfet de la Lorraine, coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, signé le 20 décembre 2012, et qui étendait la liste des communes concernées par l'application de la directive nitrates au bassin Rhin-Meuse. La décision du juge, saisi au début de 2013 par la FRSEA, se fonde sur l'illégalité d'une partie de la circulaire du 22 décembre 2011 qui imposait de manière impérative la méthode à employer pour identifier les zones vulnérables, indique la FNSEA.

L'annulation concerne les communes des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges, nouvellement classées en 2012. Sur ce bassin, c'est donc l'arrêté de 2007 qui fait force de loi. La FNSEA précise que les agriculteurs ne peuvent donc pas être sanctionnés pour le non-respect de normes introduites depuis 2012.

Cinq autres requêtes à l'encontre des arrêtés de délimitation des zones vulnérables dans les autres bassins hydrologiques sont en attente de jugement. Aucune audience n'est programmée pour le moment concernant les bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie et Rhône-Méditerranée. Sur le bassin Loire-Bretagne, une audience d'appel est attendue, à la suite d'un premier rejet de la requête. Le jugement est attendu prochainement pour le bassin Seine-Normandie, précise la FNSEA.

Voir également :

• Zones vulnérables : les projets d'extension soumis à la consultation publique