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/ Gestion et droit / Actualités / Contractualisation : le poste de médiateur des contrats agricoles est créé (JO)
Publié le mercredi 06 avril 2011 - 19h59
Un décret du ministère de l'Agriculture du 5 avril 2011, publié au Journal officiel du 6 avril, crée le statut de médiateur des contrats agricoles.
Comme la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 le prévoit, il pourra être saisi de tout litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat relevant des dispositions obligatoires mentionnées dans la loi et qui doivent figurer au contrat.
Le décret précise les missions qui sont confiées au médiateur. Ainsi, « le médiateur peut prendre toutes les initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats. Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet aux ministres de l'Agriculture et de l'Economie ». Ces derniers doivent maintenant nommer ce médiateur par arrêté.
Télécharger le décret n° 2011-372 du 5 avril 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles.
A.De.
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