Le projet de loi définitivement adopté

Le Parlement, par des votes successifs du Sénat le 12 février 2014 et de l'Assemblée nationale le 13, a adopté définitivement le projet de loi sur la consommation. Un texte qui intéresse l'agriculture à plusieurs titres.

Viande

L'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités seront fixées par décret après que la Commission européenne aura déclaré cette obligation compatible avec le droit de l'UE.

Magasins de producteurs

Des agriculteurs pourront créer ensemble un magasin de producteurs afin de commercialiser directement leurs produits sur le marché local.

Fait maison

Obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer qu'un plat proposé est « fait maison », c'est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

Renforcement des moyens de la DGCCRF

Les agents de la Répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.

Renforcement des sanctions pour fraude économique

Les amendes pourront atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise qui aura fraudé afin de s'assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura rapporté. De même, le montant de l'amende pour les personnes physiques sera multiplié par près de 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.

Action de groupe

Cette action permet de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l'une des associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l'action de groupe les domaines de la santé et de l'environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples.

Résiliation des contrats d'assurance

Les consommateurs pourront résilier un contrat d'assurance à tout moment à l'issue d'une première année d'engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement.

Obsolescence programmée des produits

Les fabricants auront l'obligation d'afficher jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

Identités géographiques protégées

Les IGP, qui n'existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.