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/ Gestion et droit / Actualités / Certification HVE : modification des plans de contrôle pour le niveau 3 (arrêté ministériel)
Publié le jeudi 04 avril 2013 - 16h57
Pour prendre en compte l'évolution de la conditionnalité des aides en 2013, un arrêté ministériel du 25 mars 2013 modifie le plan de contrôle pour le niveau 3 de la certification HVE (haute valeur environnementale), créée par la loi Grenelle.
En particulier, le passage de 3 % à 4 % de SET obligatoire en 2013, au titre de la conditionnalité des aides, a conduit à revoir le barême des points pour l'indicateur correspondant.
Les versions modifiées (datées du 19 février 2013) des plans de contrôle pour l'option A et l'option B du niveau 3 de la certification HVE sont consultables sur le site du ministère de l'Agriculture.
B.L.
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