L'action publique s'améliore (Cour des comptes)

La plupart des recommandations relatives au foncier agricole formulées en 2013 par la Cour des comptes ont été mises en œuvre.

La Cour des comptes avait recommandé, dans un référé adressé le 1^er août 2013 au Premier ministre, d'améliorer l'action publique conduite en matière d'usage des sols économe en terres agricoles et respectueux de l'environnement. Elle préconisait d'améliorer les outils de mesure de l'artificialisation des sols, de conforter les dispositifs de protection et enfin de rendre le système fiscal sur les plus-values plus cohérent quant aux objectifs poursuivis.

Dans son rapport annuel, rendu public le 11 février 2015, la Cour des comptes observe que « cinq des six recommandations préconisées par ce référé ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Ainsi, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt [...] prévoit l'élargissement de la mission de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles au suivi de la consommation des espaces naturels et forestiers. Par ailleurs, cet observatoire a remis au ministre de l'Agriculture un rapport chiffré sur la consommation nationale d'espaces. Enfin, le rôle du niveau régional en matière d'aménagement des territoires a été renforcé par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale le rendant chef de file dans l'aménagement et le développement durable du territoire. »