L'agriculteur déclare lui-même le caractère annuel ou fixe de son gel

Déclarer la parcelle en gel annuel ou gel fixe ? Il n'y a pas de « règle », c'est l'agriculteur qui déclare la caractère annuel ou fixe de sa jachère, avertit le ministère dans un question/réponse du 12-10-2009. Si l'agriculteur a le choix, sa décision aura des conséquences sur les critères d'éligibilité à l'aide à la diversité ou à la MAE rotationnelle (mesure agro-environnementale).

Le gel annuel est pris en compte dans le calcul de la sole cultivée dans le cadre de la mesure relative à la diversité des assolements ou de la MAE rotationnelle. Les différents types de gel (jachère pollinique, faune sauvage, floristique) sont considérés comme une même culture (gel annuel). En revanche, le gel fixe peut être comptabilisé au titre des éléments topographiques.

A l'heure où la déclaration Pac approche à grand pas, il est bon de se situer par rapport à l'aide à la diversité des assolements. Cette aide, de 25 €/ha de la sole cultivée de l'exploitation, sera versée en 2010 uniquement (si l'exploitant ne bénéficie pas déjà d'une mesure agro-environnementale rotationnelle).

Les conditions à respecter pour bénéficier de l'aide à la diversité :

- avoir 70 % de la SAU en grandes cultures ;

- la culture (hors gel annuel) la plus représentée est implantée sur au maximum 45 % de la sole cultivée ;

- les trois cultures majoritaires et le gel annuel doivent représenter moins de 90 % de la sole cultivée. Il faut donc quatre cultures au minimum, chacune sur au minimum 5 % de la sole cultivée ;

- un oléagineux ou un protéagineux sur au moins 5 % de la sole cultivée.

Sont exclues de la sole cultivée : les prairies permanentes, les prairies temporaires de plus de cinq ans, les cultures pérennes ou pluriannuelles, les surfaces non productives pérennes ou pluriannuelles.

La demande de cette aide se fera sur le formulaire vert « demande d'aides » du dossier Pac de 2010 en cochant la ligne correspondante. Aucune pièce justificative n'est à joindre.

• Consulter les questions-réponses du ministère sur l'aide à la diversité des assolements

• Télécharger la circulaire sur l'aide à la diversité des assolements

S.B.