Un arrêté du 22 décembre 2009, paru au Journal officiel du 5 janvier 2010, donne les modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2009-2010.
Cet arrêté présente dans son annexe la liste des actions retenues par bassin viticole (Alsace Est, Aquitaine, Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura, Charentes-Cognac, Corse, Languedoc-Roussillon et Lozère, Sud-Ouest, Val de Loire-Centre, Vallée du Rhône-Provence) pour bénéficier de l'aide.
Ces actions, selon les bassins et dénominations, concernent la reconversion variétale (par plantation ou surgreffage), l'amélioration des techniques de gestion du vignoble (modification de densité de plantation, de l'écartement entre les rangs), l'adaptation du palissage, l'irrigation, la relocalisation de parcelles exclues de nouvelles délimitations, ou encore les plantations avec des droits externes à l'exploitation.
Dans les cas généraux, les projets collectifs doivent être transmis aux fins d'agrément au plus tard le 1er mars 2010 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole tandis que les plans collectifs locaux doivent être transmis au plus tard le 31 mars 2010.
L'exploitant souhaitant arracher des parcelles au cours de la campagne 2009-2010, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doit en faire la demande préalablement auprès des services de FranceAgriMer. Cette demande doit leur parvenir au plus tard le 31 janvier 2010.
Concernant les demandes d'aide individuelle, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2010. Celles s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
Par ailleurs, FranceAgriMer, lors de la tenue de son conseil spécialisé des vins du 16 décembre 2009, a relevé plusieurs plafonds d'aides définies dans l'arrêté pluriannuel relatif à la restructuration du vignoble et les seuils (mini/maxi) de surface éligible ont été élargis. Lire cet article pour en savoir plus.
Télécharger l' arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités d’octroi de l’aide à la restructuration (369.82 Ko).
