Le décret sur l’étiquetage des vins, en gestation depuis de longs mois, vient de refaire surface. Le 20 avril 2011, la Répression des fraudes (DGCCRF) a présenté au conseil spécialisé des vins de FranceAgriMer le texte qu’elle souhaite faire adopter.
Selon ce texte, les vins de cépage sans indication géographique ne pourront pas porter la mention « vin de cépage de France » sur leur étiquette.
Ils devront se contenter d’indiquer séparément le nom de leur cépage et la mention « vin de France ». L’Administration a donc tranché sur cette question comme sur plusieurs autres qui divisent la profession.
Le texte interdit aux vins sans indication géographique de porter la mention de bon nombre de cépages alsaciens, jurassiens et savoyards parmi lesquels le riesling, le savagnin et la mondeuse (1). Même l’aligoté bourguignon est interdit aux vins sans IG. Ces dispositions confirment la promesse que le ministre de l’Agriculture avait faite aux régions intéressées.
Le projet de décret prévoit aussi une mesure dans l’étiquetage des vins sans IG, pour éviter toute confusion avec une indication géographique.
Ainsi, lorsque le nom ou l’adresse du producteur ou de l’embouteilleur d’un vin sans IG « contient ou consiste en une appellation d’origine protégée ou en une indication géographique protégée », on ne pourra pas mentionner clairement sur l’étiquette ce nom, ni cette adresse. Il faudra utiliser un code.
L’Administration a tranché sur un autre sujet : les unions de coopératives ne pourront pas utiliser la mention « mis en bouteille à la propriété ». Cette demande de la coopération avait provoqué une montée au créneau des vignerons indépendants. Ces derniers ont eu gain de cause.
Comme aujourd’hui, la mention ne pourra être utilisée par les coopératives que si la mise en bouteille est réalisée « dans la cave coopérative qui a procédé à la vinification ».
Parmi les nouveautés, l’Administration prévoit de réserver l’usage du terme « méthode ancestrale » aux AOC. Et il faudra inscrire sur les bouchons des AOC ou IGP effervescents, le nom le l’AOC ou de l’IGP. Cette inscription devra apparaître sur la partie du bouchon contenue dans le col de la bouteille.
Autre point notable : l’article 14 précise : « Pour les vins produits en France, le coupage d’un vin blanc et d’un vin rouge ou rosé ne peut pas produire un vin rosé », sauf si l’on veut faire un effervescent.
Avant de paraître au Journal officiel et d’entrer en application, ce texte a encore un long chemin à parcourir : examen formel par le conseil des vins de FranceAgriMer, par l’Inao, par le Conseil d’État, puis par l’Union européenne.
Le 20 avril, devant le conseil des vins de FranceAgriMer, l’Administration a fait savoir qu’elle voulait aboutir avant la prochaine campagne viticole.
______
(1) Liste des cépages : aligoté, altesse, clairette, gewurztraminer, gringet, jacquére, mondeuse, persan, poulsard, riesling, savagnin, sylvaner et trousseau.
Télécharger le projet de décret sur l'étiquetage.
