Pour répondre aux exigences européennes en matière de bien-être des truies gestantes, l'ensemble des bâtiments devra être mis aux normes au 1er janvier 2013.
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides en DDT(M) est fixée au 1er septembre 2012. Pour pouvoir bénéficier du taux maximal de 20 % (et 30 % pour les JA), les travaux devront être terminés au 31 décembre 2012. Cette date de réalisation sera appréciée par rapport à la date d'émission des factures acquittées accompagnant les demandes de subvention.
Afin de fluidifier le dépôt des demandes de subvention, les éleveurs pourront fournir dans leur dossier des devis réalisés par le service du bâtiment de leur organisation de producteur. L'Administration a, par ailleurs, décidé d'autoriser le dépôt des dossiers dans les DDT(M) sans les pièces justifiant des accords bancaires afin d'anticiper l'instruction des demandes. Cependant, l'engagement financier de FranceAgriMer ne pourra avoir lieu qu'une fois les accords bancaires transmis aux DDT(M).
Concernant les futurs installés qui ne bénéficieront pas encore du statut de JA au 1er septembre 2012, ils pourront déposer une demande d'aide à leur nom. Toutefois, leur PDE (plan de développement d'exploitation) doit prévoir la mise aux normes des bâtiments. Les intéressés devront déposer un dossier incomplet avant le 1er septembre pour instruction de leur dossier. Une fois le statut JA obtenu, la DDT valide le dossier. FranceAgriMer a alors 15 jours pour permettre le démarrage officiel des travaux.
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