Une note de service du ministère de l'Agriculture du 20 novembre 2012 précise les modalités d'accompagnement de la mise aux normes des bâtiments pour les truies gestantes pour la fin de 2012 et pour 2013. Elle définit par ailleurs les taux d'aides pour les travaux réalisés après le 1er janvier 2013.
En respect de la directive sur le bien-être (conduite en groupe des truies gestantes), la mise aux normes des places de truies gestantes doit être effective au 1er janvier 2013. Par décision du 20 avril 2012, la Commission européenne a autorisé la France à prolonger d'un an l'octroi des aides pour la mise aux normes des bâtiments.
En contrepartie, l'intensité de l'aide est réduite en fonction de la date de réalisation des travaux (15 % en 2013 et 10 % en 2014). Cette date est appréciée par rapport à la date d'émission des factures (qui devront être acquittées) accompagnant les demandes de versement de subvention.
Cet accord ne concerne que les éleveurs qui respecteront la directive à compter du 1er janvier 2013. A partir de cette date, le dispositif validé par la Commission introduit un critère d'éligibilité lié au respect de la conduite en groupe des truies et/ou à l'absence d'animaux dans les bâtiments faisant l'objet de la demande d'aide.
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