Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté le 14 octobre 2014 en première lecture à l'Assemblée nationale, après cinq journées de discussion et un débat tendu sur la suspension de l'écotaxe. Débat qui a failli compromettre le vote. Une partie des élus de la gauche et les Verts ne comprenant pas ce nouveau recul sur l'écotaxe alors qu'une majorité soutenait le projet. Résultat : 314 députés ont voté pour, 219 contre et 32 se sont abstenus.
Le projet de loi, transmis au Sénat, fixe des objectifs ambitieux, parmi lesquels : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, diminuer la consommation des énergies fossiles de 30 % en 2030 et porter les énergies renouvelables à 23 % en 2020 et 32 % en 2030.
Concernant le volet agricole, les députés ont notamment adopté un amendement interdisant l'utilisation de cultures comestibles (cultures spécifiques) dans les méthaniseurs, pour lequel Ségolène Royal a émis un avis favorable. « Si la méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergie, il faut cependant veiller à ce qu'elle ne se développe pas au détriment de la production de nourriture pour les hommes », a déclaré Brigitte Allain (EELV), élue à l'origine de cette proposition. Elle souhaite « éviter les dérives des agrocarburants ou des méthaniseurs allemands qui ont utilisé du maïs ou du colza à très grande échelle ». L'amendement précise que les méthaniseurs de l'Hexagone ne pourront être alimentés que par des déchets, des effluents d'élevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires. Toutefois, le texte prévoit des dérogations possibles « à titre exceptionnel ».
Le texte généralise aussi l'autorisation unique pour l'éolien terrestre et les unités de méthanisation, expérimentée aujourd'hui dans sept régions. « Cela permettra d'accélérer fortement des procédures administratives qui restent un frein majeur au développement des énergies renouvelables », se réjouit Jean-Jack Queyranne, président de la commission du développement durable de l'Association des Régions de France (ARF) et président de la Région Rhônes-Alpes. L'ARF se félicite aussi d'un rôle des Régions consolidé. « Nous avions besoin de poursuivre et de consolider notre action dans un contexte budgétaire tendu. »
En outre, le projet de loi introduit un nouvel outil de soutien aux énergies renouvelables : il s'agit du contrat de complément de rémunération. Le régime des appels d'offres est modernisé afin de tenir compte de la création de ce nouveau contrat.
Du côté de l'investissement, une incitation au financement participatif a été introduite dans le projet de loi. Des appels d'offres devraient être lancés en ce sens dans l'électricité renouvelable et le biogaz. Par ailleurs, deux amendements ont été adoptés pour favoriser l'investissement participatif. L'un assouplit les conditions de rémunération pour les détenteurs de capital de sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) affectées aux énergies renouvelables. L'autre vise à accroître leur attractivité économique.
Enfin, les députés ont adopté un amendement visant à étendre la gestion de l'obligation d'achat à d'autres opérateurs qu'EDF. L'amendement adopté « préserve un guichet unique pour l'élaboration du contrat initial, mais permet ensuite de déléguer la gestion du contrat et de l'énergie à un organisme tiers agréé, qui pourra être un fournisseur ou un agrégateur ».
« Ce projet de loi témoigne d'un basculement culturel profond : notre avenir dépend d'une croissance verte, respectueuse des hommes et de notre environnement. [...] Le travail accompli démontre que l'écologie n'est pas l'ennemie de l'économie mais la condition de notre développement », a déclaré la députée de l'Ardèche Sabine Buis, rapporteure sur une partie du texte, à l'issue des discussions.
En parallèle, la ministre de l'Ecologie a lancé une consultation sur le décret concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE) pour la période 2015-2017. Ils doivent accompagner les objectifs de la loi : réduction de notre consommation d'énergie de 20 % d'ici à 2030 et de 50 % d'ici à 2050. Cette troisième période de CEE doit permettre de favoriser de nouvelles actions pour la montée en puissance de l'efficacité énergétique, d'instaurer le recours obligatoire aux professionnels « reconnus garants de l'environnement » (RGE) et de simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents et un processus déclaratif de demande des CEE, couplé à un contrôle a posteriori.
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