Un arrêté du 11 juillet 2011 fixe les conditions d'octroi de l'aide à la restructuration des exploitations tabacoles, impactées par la réforme de l'organisation commune de marché du tabac. Le dossier de demande d'aide doit être adressé à la DDTM du département entre le 30 juin 2011 et le 30 septembre 2011.
L'aide concerne les exploitants ayant déclaré des surfaces en tabac en 2009 dans les dossiers Pac et ayant eu une réduction de plus de 25 % des paiements directs entre 2009 et les campagnes respectives de 2010, 2011, et 2012.
La restructuration s'entend comme tout moyen de maintenir, voire accroître, la compétitivité de l'exploitation à travers un maintien des productions existantes, la réorientation de tout ou partie de la production, une diversification des productions, une diversification des activités, y compris non agricoles.
L'aide correspond à un montant forfaitaire dégressif accordé en 2011, 2012 et 2013. Elle est plafonnée par exploitation à 4.500 euros en 2011 (dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2010), 3.000 euros en 2012 et 1.500 euros en 2013 dans la limite de 50 % de la réduction des paiements directs entre 2009 et 2012.
Le dossier de demande d'aide doit être adressé à la DDTM du département entre le 30 juin 2011 et le 30 septembre 2011. Passé ce délai, plus aucune demande d'aide n'est acceptée pour l'ensemble de la mise en œuvre du dispositif, précise l'arrêté.
