Un décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relevant les seuils de nomination du commissariat aux comptes dans les coopératives vient de paraître au Journal officiel du 29 décembre 2010.
Le décret modifie le régime d'intervention du commissariat aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles en réévaluant les seuils déclenchant son intervention. Ces seuils passent de 3 à 10 salariés, de 110.000 à 534.000 euros pour le chiffre d'affaires et de 55.000 à 267.000 euros pour le total de bilan.
Selon un communiqué de la Fédération nationale des Cuma du 6 janvier 2010, seules les Cuma qui dépasseront, à la clôture d'un exercice, deux de ces trois critères devront nommer un commissaire aux comptes.
Les Cuma ayant actuellement un commissaire aux comptes pourront mettre fin au mandat en cours après avoir constaté pendant deux années consécutives qu'elles ne sont plus soumises à cette obligation.
Sans remette en cause le principe du contrôle légal, ni le principe de règles particulières pour la nomination d'un commissaire aux comptes, les seuils applicables n'étaient jusqu'alors pas proportionnés aux petites entreprises coopératives. Les nouvelles dispositions permettent de disposer dorénavant d'un système de contrôle légal plus pertinent et mieux adapté à la taille des Cuma.
« La forte mobilisation des fédérations de Cuma auprès des parlementaires depuis plusieurs mois, mobilisation relayée par Coop de France, a été déterminante pour faire enfin aboutir cette vraie mesure de simplification du fonctionnement des Cuma », se réjouit la FNCuma.
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