Un décret du 1er août 2014, publié dimanche au Journal officiel, élargit à 13 espèces supplémentaires la « liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par mise en culture d'une variété protégée. »
Aux 21 espèces pour lesquelles la pratique des semences de ferme est autorisée au niveau européen, viennent ainsi s'ajouter 5 espèces fourragères (trèfle violet, trèfle incarnat, ray grass d'Italie, ray grass hybride, gesses), 1 espèce oléagineuse (soja), 2 Cipan (moutarde blanche, avoine rude), 3 espèces protéagineuses (pois protéagineux, lupin blanc, lupin bleu) et 2 espèces potagères (lentille, haricot).
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans aucune formalité, à des fins de reproduction ou de multiplication, pour les petits agriculteurs au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994. Pour les autres cas, son entrée en vigueur est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords, ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité due par l'agriculteur aux titulaires des certificats d'obtention végétale.
« Il s'agit là d'une avancée illustrant la volonté du gouvernement de promouvoir la recherche tout en permettant aux agriculteurs de perpétuer les pratiques agricoles sur lesquelles notre agriculture s'est bâtie », a souligné, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, dans un communiqué du 5 août.
« La liberté de ressemer est confisquée aux agriculteurs » (Coordination rurale)
Mais, selon la Coordination rurale, « la liberté de ressemer est confisquée aux agriculteurs » car « ce droit n'est que résiduel puisqu'il est soumis au paiement de royalties sur le travail des agriculteurs au profit de l'obtenteur. Par conséquent, l'extension de la liste ne fait qu'étendre le droit des obtenteurs à percevoir des royalties sur de nouvelles espèces. »
« Soumettre l'utilisation de semences de ferme au paiement de royalties revient à la suppression du droit plurimillénaire qu'avaient les agriculteurs de ressemer leurs propres récoltes. Le gouvernement vient donc de légaliser la confiscation de ce droit. » La Coordination rurale estime ainsi que « la publication de ce décret montre que le gouvernement entérine sans sourciller les dispositions de la loi du 8 décembre 2011. »
« La Coordination rurale et l'OPG [Organisation des producteurs de grains] reconnaissent le droit de propriété intellectuelle aux obtenteurs par le versement d'une seule rémunération lors de l'achat de semences et refusent par conséquent toute idée visant à faire payer un agriculteur qui utilise des semences issues de ses propres récoltes, et cela peu importe les espèces utilisées à l'origine », souligne le syndicat agricole dans son communiqué du 5 août.
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