Une note de service du ministère de l'Agriculture en date du 6 octobre 2014 précise le cadre législatif et réglementaire applicable aux dons alimentaires.
Les exploitants du secteur alimentaire sont des acteurs majeurs de la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d'accident sanitaire lié à la consommation des denrées qu'ils ont données.
Cette note d'information fait le point la sécurité sanitaire des aliments et les notions de propriété et de responsabilité.
