Une instruction technique de la sous-direction du travail et de la protection sociale du 20 avril 2015 précise les conditions d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles telles que modifiées par la loi d'avenir du 13 octobre 2014.
Cette instruction, d'application immédiate, reprend les conditions d'assujettissement déjà énoncées par deux décrets du 18 mars 2015 parus au Journal officiel du 20 mars intégrant les modifications apportées par la loi d'avenir dans la partie réglementaire du code rural.
La surface minimale d'installation (SMI) est remplacée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA intègre les deux critères existants de superficie mise en valeur et de temps de travail, et y ajoute un nouveau critère fondé sur le revenu professionnel.
- Est ainsi mise en place la surface minimale d'assujettissement (SMA) qui sera désormais fixée par les caisses de MSA qui ont, pour ce faire, jusqu'au 13 octobre 2016. En attendant, il est retenu qu'une SMA équivaut à une demi-SMI. L'exploitant est assujetti au régime des non-salariés agricoles dès lors que l'exploitation mise en valeur atteint une superficie au moins égale à une SMA.
- Le critère du temps de travail de 1.200 heures reste inchangé. Cependant, désormais, dans le cadre sociétaire, il vaut pour l'ensemble de la société, quel que soit le nombre d'associés participant aux travaux. Pour les activités ne pouvant pas être appréciées selon la SMA, est appliqué le critère du « temps de travail ».
- Les cotisants n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite sont désormais assujettis en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'ils satisfont aux conditions suivantes : une activité comprise entre ¼ SMA et 1 SMA ou entre 150 et 1.200 h et dont les revenus professionnels annuels sont au moins supérieurs à 800 Smic.
En cas de cumul d'activités appréciées à la fois en SMA et en temps de travail, la règle de calcul reste inchangée et s'adapte à la SMA, soit : 1 SMA = 1.200 h.
Les activités effectuées dans le prolongement de l'acte de production sont désormais prises en compte dans l'appréciation des seuils d'assujettissement au régime des non-salariés agricoles.
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samedi 25 avril 2015 - 19h44
Revenu: et si on a un tout petit revenu ou même un déficit comme cela risque d'être le cas cette année et aussi l'an prochain si les cours ne montent pas?