Dans le plan annoncé le 22 juillet 2015, le ministère de l'Agriculture propose des mesures d'urgence destinées à donner de l'air aux trésoreries. Elles sont accessibles à tous les éleveurs en difficulté, quelle que soit leur production. Mais elles ne sont pas accordées automatiquement, il faut en faire la demande auprès des organismes concernés.
A qui s'adresser ?
- Cellules Agridiff : réunissant l'ensemble des partenaires de l'agriculture, ces cellules disposent de conseillers aguerris. Demandez leurs coordonnées à la chambre d'agriculture ou sur Agricollectif.fr.
- Solidarité paysans : beaucoup de départements disposent d'une association animée par des agriculteurs bénévoles. Vous pouvez aussi joindre l'association nationale : contact@solidaritépaysans.org ou 01.43.63.83.83.
- MSA : en première ligne en cas de difficulté, les conseillers de laMSA peuvent orienter les exploitants suivant le problème posé.
- Le réseau « Experts Emergens » : des experts fonciers et agricoles agréés sont organisés en un réseau spécialisé destiné à répondre à la demande d'assistance des agriculteurs : experts.emergens@orange.fr ou 05.62.26.72.84.
- Le médiateur du crédit : 01.53.17.89.25. En cas de situation de blocage avec la banque, par exemple pour un refus de crédit, il est chargé de discuter avec la banque et d'identifier une réponse adaptée. Au niveau départemental, le médiateur est le directeur de la Banque de France. Vous devrez remplir un dossier détaillant votre situation financière. Lors de la médiation, vous pouvez être accompagné par votre comptable ou votre association de gestion.
Pour ce plan, l'Etat a mobilisé 600 millions d'euros pour alléger les trésoreries et la Banque publique d'investissement (BPI) garantira les prêts à hauteur de 500 millions d'euros. Vous trouverez ci-après les éléments disponibles au 31 juillet. Nous les mettrons à jour dès que nous aurons des éléments nouveaux.
Répondre aux difficultés liées à l'endettement
1. Rééchelonnement des prêts bancaires
L'objectif prioritaire du gouvernement est de rééchelonner les prêts en cours. Pour faciliter ce dispositif, le fonds de garantie BPI sera mobilisé et opérationnel dès la semaine prochaine. Il s'appuie sur un dispositif existant, et donc connu des banques, qui sera adapté aux TPE et PME de l'élevage (c'est-à-dire quels que soient le chiffre d'affaires, la forme sociale, ou l'âge de l'entreprise), avec la possibilité d'aller pour les établissements de crédit jusqu'à 70 % de garantie. Les opérations de restructuration garanties par la BPI viseront des rééchelonnements significatifs sur les encours existants (afin de baisser les échéances annuelles de remboursement en lissant sur une période plus longue), rééchelonnements qui pourront aller, sur la base d'une étude au cas par cas, jusqu'à un report de l'annuité 2015 en fin de tableau pour les jeunes agriculteurs et les récents investisseurs.
Cette aide est une aide « de minimis » (voir plus bas).
2. Mobilisation du fonds d'allègement des charges (Fac)
Le Fac permettra de prendre en charge une partie des frais financiers (intérêts des emprunts en cours, coût de la restructuration d'encours existants, commission de garantie...).
Pour être éligible à la mesure, les exploitations doivent être spécialisées dans la production « fragilisée » à hauteur au minimum de 50 % du chiffre d'affaires de l'exploitation (au lieu de 75 % habituellement). Les autres critères liés à l'endettement (35 %) et à la diminution de l'EBE (12 %) restent inchangés. Le ministère précise que d'autres critères « dûment justifiés » pourront être retenus pour tenir compte des spécialités locales, comme la diversification. La date limite de dépôt des dossiers est reportée au 30 septembre 2015.
Répondre aux difficultés conjoncturelles
3. Cotisations sociales
Les éleveurs en difficulté pourront demander le report sur 2016 de leurs cotisations de MSA personnelles et employeurs pour les échéances à venir d'ici à la fin de 2015, et le cas échéant pour les dettes ou impayés déjà constatés.
Des échéanciers de paiement seront accordés aux éleveurs qui en font la demande. Ils porteront :
• sur les cotisations personnelles de sécurité sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole : assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), assurances vieillesse (AVI-AVA), prestations familiales, accident du travail (Atexa),
• sur les cotisations de sécurité sociale patronales dues par les employeurs de main-d'œuvre agricole.
Les cotisations pouvant être reportées sur 2016 seront constituées :
• des dettes de cotisations déjà constatées, qu'elles soient personnelles ou employeurs ;
• des appels de cotisations à échoir jusqu'au 31 décembre 2015.
4. Prise en charge de cotisations de MSA
Ces mesures de report de cotisations pourront être complétées par des prises en charge des cotisations pour les situations les plus difficiles.
Sur la base du bilan qui sera fait à la fin de juillet ou au début d'août de l'utilisation de la première enveloppe de prise en charge déléguée au printemps de 7,5 M€, la répartition de la deuxième enveloppe déjà débloquée à la MSA de 8,5 M€ sera ciblée sur les éleveurs les plus en difficulté en adaptant au besoin les critères de sélection.
Cette aide est une aide « de minimis » (voir plus bas).
5. Dispositif des calamités agricoles
Un suivi régulier renforcé de l'évolution de l'impact de la canicule sur les fourrages est opéré par les préfets et les services de l'Etat afin d'assurer la réactivité optimale pour le déclenchement de la procédure aux calamités agricoles en cas de besoin.
Une réunion du CNGRA (Conseil national de gestion des risques agricoles) est prévue en septembre pour examiner les demandes de déclaration en situation de calamité agricole qui auront été remontées par les préfets. Une fois les avis du CNGRAA rendus, le ministre prendra les arrêtés de calamité agricole permettant l'indemnisation.
6. Exonération de taxe foncière
Les services fiscaux pourront accorder, sur demande, des modérations et des remises de taxe foncière non bâtie (dans sa globalité) et bâtie pour les installations de méthanisation.
Cette aide est une aide « de minimis » (voir plus bas).
7. TVA
Les exploitants agricoles soumis la TVA peuvent, sur option, acquitter l'impôt par des déclarations mensuelles. Cette option, qui vaut pour cinq ans, doit être exercées avant le 5 mai de chaque année.
Certains exploitants, qui ont supporté des dépenses importantes, peuvent bénéficier de crédits de TVA. Afin de les mobiliser plus rapidement, ils peuvent avoir intérêt à opter pour une déclaration mensuelle. Aujourd'hui, la majorité des éleveurs sont au régime simplifié agricole avec une périodicité annuelle. Passer à une périodicité mensuelle peut donc améliorer leur trésorerie.
A titre exceptionnel, cette option pourra donc être exercée par les éleveurs jusqu'au 15 septembre et pour une durée réduire à un an. Les exploitants concernés pourront naturellement renouveler, au terme de cette période, l'option, dans les conditions de droit commun.
8. Impôts sur les revenus et les sociétés
Le solde de l'impôt sur le revenu (« troisième tiers ») est dû à partir du 15 septembre. Des acomptes d'impôt sur les sociétés sont également dus au 15 septembre.
Les éleveurs qui en feront la demande, qu'ils soient redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, pourront obtenir le report des paiements dus à ces échéances et devront acquitter l'impôt dû au 15 décembre, sans pénalités.
Par ailleurs, en application du droit commun, en cas de baisse importante des revenus et/ou de difficultés financières exceptionnelles, un délai de paiement plus important, des modérations ou des remises pourront également être accordés au vu de chaque situation individuelle.
Aides « de minimis »
Les aides accordées par une entreprise unique, au titre du « de minimis » ne doivent pas excéder un plafond de 15.000 euros, sur trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents). Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide « de minimis » octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours de l'exercice fiscal concerné ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents.
