Les projets photovoltaïques de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW, pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 peuvent être concernés par les anciens tarifs à certaines conditions.
Les panneaux doivent être intégrés au bâti au sens de l’arrêté du 10 juillet 2006. L’installation a fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010, et le producteur dispose du récépissé mentionné à l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme.
De plus, le producteur dispose d’une attestation du préfet de département, sollicitée par le producteur au plus tard le 23 avril 2010. Cette attestation certifie que, au 11 janvier 2010 :
- Le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société d’exploitation agricole ;
- L’exploitant agricole est propriétaire ou usufruitier du bâtiment, ou en dispose dans le cadre d’un bail rural ou d’une convention de mise à disposition visée aux articles L. 323-14, L. 411-2 ou L. 411-37 du code rural ;
- Le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole.
La circulaire précisant les modalités des démarches pour obtenir l’attestation du préfet de département est parue à la mi-avril. Malgré cette transmission tardive aux services gouvernementaux, la date butoir du 23 avril est maintenue.
Le porteur de projet doit solliciter le préfet de son département par courrier avec accusé de réception comprenant les éléments suivants :
- une copie de la demande de contrat d’achat effectuée auprès d’EDF,
- une déclaration sur l’honneur attestant de son identité de producteur et de son titre de jouissance avec mention de toutes informations utiles à l’Administration,
- tout élément permettant au préfet d’apprécier que le bâtiment est nécessaire au maintien ou au développement de l’exploitation agricole.
Pour les installations de puissance crête supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement au réseau public ont été déposées avant le 11 janvier 2010, l’obtention de l’attestation préfectorale n’est pas nécessaire.
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