Un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier de l'allègement d'impôt prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI) réservé aux « entreprises nouvelles », sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l'activité agricole.
C'est la position que l'administration fiscale a adoptée dans un rescrit en date du 17 septembre 2013. Elle précise que les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif prévu par l'article 44 sexies du CGI doivent être nouvelles au sens juridique, mais également au sens économique. En conséquence, le III de l'article 44 sexies du CGI place hors du champ d'application du dispositif les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités.
