Publié le lundi 07 avril 2014 - 17h41
Du 1er janvier au 30 juin 2014, deux règlements européens concernant la mise en œuvre du régime d'aide de minimis (aides d'Etat) applicable à la production primaire agricole coexistent, « chacun sur les bases de conditions d'octroi qu'il définit ». Une instruction technique du ministère...
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