Publié le lundi 07 avril 2014 - 17h53
Il est désormais possible d'octroyer des aides de minimis aux entreprises en difficulté au titre du règlement de minimis agricole n° 1408/2013. Ce qui n'était pas le cas avec le règlement précédent n° 1535/2007 de la Commission européenne du 20 décembre 2007. Une instruction technique du...
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