Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 15 décembre 2010 expose les conditions d'octroi de l'aide aux ovins ou aux caprins fixées pour la campagne de 2011.
Elles bénéficient, comme en 2010, d'une enveloppe globale de 135 millions d'euros, dont 125 millions d'euros pour l'aide aux ovins et 10 millions d'euros pour l'aide aux caprins.
Des modifications sont apportées à certaines conditions d'octroi de l'aide aux
ovins.
1) Le ratio de productivité
L'éleveur qui demande à bénéficier de l'aide aux ovins s'engage à respecter, pour son exploitation, un ratio de productivité qui représente une exigence minimale de performance technique d'un élevage ovin.
Ce ratio correspond, comme pour la campagne de 2010, au quotient du nombre de naissances par le nombre de mères présentes sur l'exploitation au cours de l'année « n-1 ».
Pour la campagne de 2011, la productivité minimale est augmentée et fixée à 0,6 agneau nés sur l'exploitation, par brebis et par an (au lieu de 0,5 agneau en 2010). A titre dérogatoire et après validation par la DGPAAT (Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) sur la base d'éléments étayés et argumentés fournis par la direction départementale chargée de l'agriculture, le ratio peut être fixé à un niveau plus faible dans le département, sans toutefois être inférieur à 0,5 naissance par brebis et par an (au lieu du minimum de 0,3 agneau autorisé pour 2010).
En cas de non-respect du ratio de productivité constaté lors d'un contrôle sur place, la valorisation de la demande d'aide est ramenée à zéro. L'ajustement du nombre d'animaux éligibles à retenir pour la prime, à hauteur d'un effectif respectant le ratio de productivité, prévu à titre de mise en œuvre progressive de l'exigence pour la campagne de 2010, est supprimé.
2) La majoration de l'aide
Le principe sur lequel repose l'attribution de la majoration de l'aide demeure le même que pour la campagne de 2010. La majoration est accordée aux éleveurs engagés dans une démarche de commercialisation, c'est-à-dire :
- adhérents d'une organisation de producteurs (OP) commerciale dans le secteur ovin reconnue par le ministère de l'agriculture ;
- ou commercialisant au minimum 50 % de leur production annuelle d'agneaux avec au maximum trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel ad hoc.
Pour la campagne de 2011, les modalités de mise en œuvre de la majoration doivent tenir compte des exigences nouvelles introduites par la loi de modernisation de l'agriculture qui vise notamment à consolider le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions et à renforcer l'obligation des acheteurs envers les producteurs.
Conformément à la loi et afin de sécuriser les producteurs face à leurs acheteurs, les contrats passés doivent porter des indications relatives aux volumes commercialisés, à la durée du contrat, à la catégorie des produits concernés, aux modalités de collecte ou de livraison, aux critères et modalités de détermination des prix, aux modalités de paiement, à la révision et à la résiliation du contrat. Des contrats types seront rédigés par l'interprofession.
Les contrats entre les producteurs et les acheteurs ou opérateurs doivent ainsi respecter ces nouvelles dispositions. A titre exceptionnel, les preuves d'adhésion à une OP commerciale ou les contrats peuvent être déposés ou réceptionnés à la direction départementale chargée de l'agriculture jusqu'au 28 février 2011. Passé cette date, plus aucun dépôt ou réception de ces documents ne sera pris en compte et les éleveurs concernés ne seront pas éligibles à la majoration.
Par ailleurs, l'accord interprofessionnel prévoit qu'un « prévisionnel de sortie des animaux » doit être établi par les producteurs et transmis à Interbev-Ovin par le biais des opérateurs. Pour la campagne de 2011, ce prévisionnel, constituant un critère d'éligibilité à la majoration de l'aide aux ovins, doit être fourni également à la direction départementale chargée de l'agriculture au plus tard le 31 janvier 2011, en accompagnement de la demande d'aide.
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