Le projet de Bruxelles de laisser le choix aux Etats européens de permettre ou non la culture d'OGM sur leur territoire pourrait être contesté à l'OMC et devant la Cour de justice de l'UE, ont mis en garde les experts juridiques des 27 Etats membres.
Le service juridique du Conseil de l'Union européenne (l'organe représentant les 27) estime en effet que si un Etat décidait d'invoquer des raisons éthiques pour justifier une décision de « non-culture » d'OGM, cette décision « risquerait d'être invalidée par la Cour de justice » européenne, a expliqué une source diplomatique européenne ».
En effet, les pays qui autorisent l'importation de produits génétiquement modifiés pour nourrir le bétail auraient du mal à justifier la « cohérence » de ce choix avec une interdiction de culture, selon l'avis des experts.
De même, l'interdiction de culture pourrait être contestée devant l'Organisation mondiale du commerce car seule la nécessité de « protection de la moralité publique » pourrait être invoquée par les pays opposés, estiment les experts.
Enfin, ils estiment que l'initiative de la Commission européenne est en contradiction avec la volonté de l'UE d'améliorer le marché unique européen et donc l'harmonisation des législations nationales, puisque dans ce cas les différents pays seraient autorisés à faire des choix distincts.
Les ministres européens de l'Agriculture et de l'Environnement ont déjà exprimé de sérieuses réserves au sujet du projet présenté par la Commission européenne.
Bruxelles s'est engagé à leur apporter des réponses « d'ici à la fin de l'année » et espère toujours éviter l'abandon de sa proposition.
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mardi 09 novembre 2010 - 09h18
Qu'est ce que c'est que cette Europe! Ce sont des clowns. L'Europe ne pourra fonctionner que le jour où les mêmes règles s'appliqueront à tous ses membres. Là, c'est exactement l'inverse! Débile.