La Cour de cassation a rejeté mardi le pourvoi formé par 57 faucheurs volontaires, qui avaient détruit une parcelle expérimentale de maïs transgénique Monsanto en 2007, à Poinville (Eure-et-Loir), rendant ainsi définitive leur condamnation à de la prison avec sursis ou à des jours-amende.
En 2008, les militants avaient été relaxés par le tribunal correctionnel de Chartres, qui avait reconnu l'état de nécessité.
Prévu par l'article 122-7 du code pénal, il permet d'écarter la responsabilité pénale d'une personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Mais le 22 janvier 2010, la cour d'appel de Versailles avait jugé autrement et condamné 53 d'entre eux à trois mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende, et quatre autres, en état de récidive, à 120 jours-amende à 30 euros.
Les juges avaient en outre accordé 10.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et 1.000 euros pour le préjudice moral à Monsanto, qui réclamait 1,293 million d'euros de préjudice matériel et 30.000 euros au titre du préjudice moral.
Les faucheurs volontaires s'étaient alors pourvus en cassation. Mais mardi, la chambre criminelle leur a donné tort, jugeant que les actes reprochés ne sont pas justifiés par un danger actuel ou imminent. Elle a donc rejeté leur pourvoi.
