Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a rendu public, le 29 avril, un audit sur l'application, par les services territoriaux, des dispositions de la « loi montagne » datant de 1985.
La mission a interrogé neuf Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et 46 Directions départementales des territoires (DDT). Lors de ses visites dans 14 départements et 6 Régions « représentatifs de l'ensemble des massifs », la mission a entendu des élus locaux ainsi que des préfets ou des représentants d'associations environnementales. Selon ce rapport, « les élus sont majoritairement attachés à cette loi (loi montagne, ndlr), dont ils connaissent les principes généraux et qui fait partie de leurs paysages institutionnels ».
Les inspecteurs ont toutefois relevé « plusieurs difficultés et incompréhensions qui nécessitent le renouvellement des instructions adressées aux services sans que soient revues les dispositions de la loi généralement appréciées des acteurs qui interviennent en montagne ».
Les principales recommandations des inspecteurs sont :
- Travailler sur la définition de la zone de montagne où les dispositions d'urbanisme s'appliquent. Plusieurs dispositions sont intervenues après 1985 et créent la confusion, parfois au sein même des services de l'Etat.
- Améliorer les échanges et les connaissances entre les Dreal, les DDT et les commissariats de massifs.
- Préciser le cadre d'application des textes « spécifiques » à la montagne par rapport aux règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Les notions de « continuité » et de « hameaux nouveaux », en particulier, donnent lieu à des interprétations et à des jurisprudences « pas toujours convergentes ».
- Organiser et coordonner des données statistiques sur l'aménagement en montagne afin de mieux analyser les problématiques générales et situer les dossiers particuliers.
- Rappeler aux services qu'ils doivent communiquer aux collectivités toutes les informations dont ils disposent sur les risques naturels ; développer et maintenir la compétence technique nécessaire pour la mise en œuvre de la politique de prévention des risques, même en l'absence d'une équipe départementale de la RTM (restauration des terrains en montagne).
